Quand une entreprise accumule un crédit de TVA, la question n’est pas seulement comptable. Elle devient très vite une question de trésorerie, surtout si les achats récents ont fortement augmenté le montant déductible.
Le formulaire 3519 sert précisément à enclencher la demande de remboursement auprès de l’administration fiscale, par envoi télématique via l’espace professionnel. Selon impots.gouv.fr, cette transmission électronique concerne les entreprises au régime réel normal, et le remboursement dépend d’un seuil précis.
A retenir :
- Crédit de TVA supérieur au seuil
- Déclaration CA3 à jour
- Dépôt télétransmis obligatoire
- RIB et justificatifs disponibles
- Trésorerie rapidement restaurée
Comprendre le formulaire 3519 et son rôle dans le remboursement de TVA
Le passage du crédit de TVA vers le virement dépend d’un mécanisme simple, mais strict. Le formulaire fiscal 3519-SD matérialise la demande, tandis que la déclaration fiscale CA3 fait apparaître le crédit concerné.
Selon impots.gouv.fr, le dispositif vise les entreprises soumises au régime réel normal, avec une TVA déductible supérieure à la TVA collectée. Le seuil de 760 euros s’applique aux demandes mensuelles ou trimestrielles, alors que le régime simplifié suit une autre logique.
Cette décision illustre une logique très concrète : récupérer du cash maintenant ou attendre la prochaine période. Selon le BOFiP, des intérêts moratoires peuvent s’appliquer en cas de retard anormal, ce qui renforce l’intérêt d’un dossier complet.
Quand le crédit s’inscrit dans la durée, la suite consiste à organiser la surveillance comptable et à ajuster la fréquence des demandes avec méthode.
Cas pratiques de crédit structurel et trésorerie
Ce point prolonge la logique précédente, car il montre pourquoi certaines entreprises demandent un remboursement régulièrement. Les exportateurs, les sociétés à taux réduit ou celles qui investissent beaucoup voient souvent leur crédit se reconstituer vite.
« Sur trois mois, nous avons enchaîné plusieurs crédits de TVA, et le suivi mensuel a sécurisé nos achats suivants. »
Élodie N.
Dans ce type de situation, le bon réflexe consiste à documenter chaque ligne de dépense dès son apparition. Le dossier reste plus fluide, et le lien entre activité réelle et demande de remboursement apparaît immédiatement.
Régimes, seuils et exclusions à bien distinguer
Ce dernier point complète le précédent en distinguant les cadres de dépôt. Le régime réel simplifié passe par la CA12 annuelle, tandis que la franchise en base exclut l’entreprise du mécanisme présenté ici.
« J’ai d’abord cru pouvoir utiliser le même parcours pour toutes les sociétés du groupe, puis j’ai vérifié que le régime fiscal changeait tout. »
Thomas P.
Selon impots.gouv.fr, les entreprises nouvellement créées peuvent demander un remboursement dès la première CA3 si le seuil est atteint. Cette précision évite bien des hésitations au moment d’envoyer la demande.
Source : impots.gouv.fr, « Formulaire 3519-SD (CERFA 11255), demande de remboursement de crédits de taxes », impots.gouv.fr, 2026 ; BOFiP, article 242-0 A de l’annexe II du CGI, 2026 ; impots.gouv.fr, notice de dépôt du formulaire 3519-SD, 2026.
Le choix entre report et remboursement dépend du rythme d’activité. Un crédit ponctuel peut être imputé plus tard, mais un crédit structurel lié aux exportations ou à un investissement lourd mérite souvent un remboursement rapide.
« Nous avons préféré demander le remboursement après un investissement machine, parce que laisser dormir ce montant aurait fragilisé notre trésorerie. »
Julien R., dirigeant
Cette décision illustre une logique très concrète : récupérer du cash maintenant ou attendre la prochaine période. Selon le BOFiP, des intérêts moratoires peuvent s’appliquer en cas de retard anormal, ce qui renforce l’intérêt d’un dossier complet.
Quand le crédit s’inscrit dans la durée, la suite consiste à organiser la surveillance comptable et à ajuster la fréquence des demandes avec méthode.
Cas pratiques de crédit structurel et trésorerie
Ce point prolonge la logique précédente, car il montre pourquoi certaines entreprises demandent un remboursement régulièrement. Les exportateurs, les sociétés à taux réduit ou celles qui investissent beaucoup voient souvent leur crédit se reconstituer vite.
« Sur trois mois, nous avons enchaîné plusieurs crédits de TVA, et le suivi mensuel a sécurisé nos achats suivants. »
Élodie N.
Dans ce type de situation, le bon réflexe consiste à documenter chaque ligne de dépense dès son apparition. Le dossier reste plus fluide, et le lien entre activité réelle et demande de remboursement apparaît immédiatement.
Régimes, seuils et exclusions à bien distinguer
Ce dernier point complète le précédent en distinguant les cadres de dépôt. Le régime réel simplifié passe par la CA12 annuelle, tandis que la franchise en base exclut l’entreprise du mécanisme présenté ici.
« J’ai d’abord cru pouvoir utiliser le même parcours pour toutes les sociétés du groupe, puis j’ai vérifié que le régime fiscal changeait tout. »
Thomas P.
Selon impots.gouv.fr, les entreprises nouvellement créées peuvent demander un remboursement dès la première CA3 si le seuil est atteint. Cette précision évite bien des hésitations au moment d’envoyer la demande.
Source : impots.gouv.fr, « Formulaire 3519-SD (CERFA 11255), demande de remboursement de crédits de taxes », impots.gouv.fr, 2026 ; BOFiP, article 242-0 A de l’annexe II du CGI, 2026 ; impots.gouv.fr, notice de dépôt du formulaire 3519-SD, 2026.
Selon le BOFiP, des pièces complémentaires peuvent suspendre l’instruction jusqu’à réception des documents demandés. Selon impots.gouv.fr, les factures doivent notamment permettre d’établir la déduction, surtout en cas d’achats intracommunautaires ou d’immobilisations.
Le choix entre report et remboursement dépend du rythme d’activité. Un crédit ponctuel peut être imputé plus tard, mais un crédit structurel lié aux exportations ou à un investissement lourd mérite souvent un remboursement rapide.
« Nous avons préféré demander le remboursement après un investissement machine, parce que laisser dormir ce montant aurait fragilisé notre trésorerie. »
Julien R., dirigeant
Cette décision illustre une logique très concrète : récupérer du cash maintenant ou attendre la prochaine période. Selon le BOFiP, des intérêts moratoires peuvent s’appliquer en cas de retard anormal, ce qui renforce l’intérêt d’un dossier complet.
Quand le crédit s’inscrit dans la durée, la suite consiste à organiser la surveillance comptable et à ajuster la fréquence des demandes avec méthode.
Cas pratiques de crédit structurel et trésorerie
Ce point prolonge la logique précédente, car il montre pourquoi certaines entreprises demandent un remboursement régulièrement. Les exportateurs, les sociétés à taux réduit ou celles qui investissent beaucoup voient souvent leur crédit se reconstituer vite.
« Sur trois mois, nous avons enchaîné plusieurs crédits de TVA, et le suivi mensuel a sécurisé nos achats suivants. »
Élodie N.
Dans ce type de situation, le bon réflexe consiste à documenter chaque ligne de dépense dès son apparition. Le dossier reste plus fluide, et le lien entre activité réelle et demande de remboursement apparaît immédiatement.
Régimes, seuils et exclusions à bien distinguer
Ce dernier point complète le précédent en distinguant les cadres de dépôt. Le régime réel simplifié passe par la CA12 annuelle, tandis que la franchise en base exclut l’entreprise du mécanisme présenté ici.
« J’ai d’abord cru pouvoir utiliser le même parcours pour toutes les sociétés du groupe, puis j’ai vérifié que le régime fiscal changeait tout. »
Thomas P.
Selon impots.gouv.fr, les entreprises nouvellement créées peuvent demander un remboursement dès la première CA3 si le seuil est atteint. Cette précision évite bien des hésitations au moment d’envoyer la demande.
Source : impots.gouv.fr, « Formulaire 3519-SD (CERFA 11255), demande de remboursement de crédits de taxes », impots.gouv.fr, 2026 ; BOFiP, article 242-0 A de l’annexe II du CGI, 2026 ; impots.gouv.fr, notice de dépôt du formulaire 3519-SD, 2026.
La pratique montre qu’un dossier clair accélère les échanges. Sans justificatif bien rangé, la demande peut rester en attente alors que l’entreprise compte déjà sur l’arrivée des fonds.
Étape
Action attendue
Point de vigilance
Effet sur le dossier
Vérification CA3
Contrôler le crédit
Ligne correcte
Base de demande solide
Préparation
Joindre RIB et pièces
Justificatifs lisibles
Instruction facilitée
Transmission
Déposer en ligne
Respect du délai
Traitement engagé
Suivi
Répondre aux demandes
Réactivité immédiate
Risque de blocage réduit
Cette rigueur de dépôt prépare la phase décisive, celle du traitement administratif et des choix de trésorerie qui suivent.
Anticiper le traitement administratif et choisir entre report ou remboursement
Après l’envoi, l’enjeu se déplace vers le traitement par l’administration fiscale. Le remboursement ne suit pas un délai légal strict, même si l’instruction intervient souvent en quelques semaines.
Selon le BOFiP, des pièces complémentaires peuvent suspendre l’instruction jusqu’à réception des documents demandés. Selon impots.gouv.fr, les factures doivent notamment permettre d’établir la déduction, surtout en cas d’achats intracommunautaires ou d’immobilisations.
Le choix entre report et remboursement dépend du rythme d’activité. Un crédit ponctuel peut être imputé plus tard, mais un crédit structurel lié aux exportations ou à un investissement lourd mérite souvent un remboursement rapide.
« Nous avons préféré demander le remboursement après un investissement machine, parce que laisser dormir ce montant aurait fragilisé notre trésorerie. »
Julien R., dirigeant
Cette décision illustre une logique très concrète : récupérer du cash maintenant ou attendre la prochaine période. Selon le BOFiP, des intérêts moratoires peuvent s’appliquer en cas de retard anormal, ce qui renforce l’intérêt d’un dossier complet.
Quand le crédit s’inscrit dans la durée, la suite consiste à organiser la surveillance comptable et à ajuster la fréquence des demandes avec méthode.
Cas pratiques de crédit structurel et trésorerie
Ce point prolonge la logique précédente, car il montre pourquoi certaines entreprises demandent un remboursement régulièrement. Les exportateurs, les sociétés à taux réduit ou celles qui investissent beaucoup voient souvent leur crédit se reconstituer vite.
« Sur trois mois, nous avons enchaîné plusieurs crédits de TVA, et le suivi mensuel a sécurisé nos achats suivants. »
Élodie N.
Dans ce type de situation, le bon réflexe consiste à documenter chaque ligne de dépense dès son apparition. Le dossier reste plus fluide, et le lien entre activité réelle et demande de remboursement apparaît immédiatement.
Régimes, seuils et exclusions à bien distinguer
Ce dernier point complète le précédent en distinguant les cadres de dépôt. Le régime réel simplifié passe par la CA12 annuelle, tandis que la franchise en base exclut l’entreprise du mécanisme présenté ici.
« J’ai d’abord cru pouvoir utiliser le même parcours pour toutes les sociétés du groupe, puis j’ai vérifié que le régime fiscal changeait tout. »
Thomas P.
Selon impots.gouv.fr, les entreprises nouvellement créées peuvent demander un remboursement dès la première CA3 si le seuil est atteint. Cette précision évite bien des hésitations au moment d’envoyer la demande.
Source : impots.gouv.fr, « Formulaire 3519-SD (CERFA 11255), demande de remboursement de crédits de taxes », impots.gouv.fr, 2026 ; BOFiP, article 242-0 A de l’annexe II du CGI, 2026 ; impots.gouv.fr, notice de dépôt du formulaire 3519-SD, 2026.
Selon impots.gouv.fr, la demande doit suivre le calendrier habituel de dépôt de la CA3. Un retard de transmission peut suffire à différer le traitement, même lorsque le crédit est parfaitement fondé.
« J’ai préparé le dossier le matin et envoyé la demande le même jour que la CA3 ; cela a évité des allers-retours inutiles. »
Claire M., responsable comptable
La pratique montre qu’un dossier clair accélère les échanges. Sans justificatif bien rangé, la demande peut rester en attente alors que l’entreprise compte déjà sur l’arrivée des fonds.
Étape
Action attendue
Point de vigilance
Effet sur le dossier
Vérification CA3
Contrôler le crédit
Ligne correcte
Base de demande solide
Préparation
Joindre RIB et pièces
Justificatifs lisibles
Instruction facilitée
Transmission
Déposer en ligne
Respect du délai
Traitement engagé
Suivi
Répondre aux demandes
Réactivité immédiate
Risque de blocage réduit
Cette rigueur de dépôt prépare la phase décisive, celle du traitement administratif et des choix de trésorerie qui suivent.
Anticiper le traitement administratif et choisir entre report ou remboursement
Après l’envoi, l’enjeu se déplace vers le traitement par l’administration fiscale. Le remboursement ne suit pas un délai légal strict, même si l’instruction intervient souvent en quelques semaines.
Selon le BOFiP, des pièces complémentaires peuvent suspendre l’instruction jusqu’à réception des documents demandés. Selon impots.gouv.fr, les factures doivent notamment permettre d’établir la déduction, surtout en cas d’achats intracommunautaires ou d’immobilisations.
Le choix entre report et remboursement dépend du rythme d’activité. Un crédit ponctuel peut être imputé plus tard, mais un crédit structurel lié aux exportations ou à un investissement lourd mérite souvent un remboursement rapide.
« Nous avons préféré demander le remboursement après un investissement machine, parce que laisser dormir ce montant aurait fragilisé notre trésorerie. »
Julien R., dirigeant
Cette décision illustre une logique très concrète : récupérer du cash maintenant ou attendre la prochaine période. Selon le BOFiP, des intérêts moratoires peuvent s’appliquer en cas de retard anormal, ce qui renforce l’intérêt d’un dossier complet.
Quand le crédit s’inscrit dans la durée, la suite consiste à organiser la surveillance comptable et à ajuster la fréquence des demandes avec méthode.
Cas pratiques de crédit structurel et trésorerie
Ce point prolonge la logique précédente, car il montre pourquoi certaines entreprises demandent un remboursement régulièrement. Les exportateurs, les sociétés à taux réduit ou celles qui investissent beaucoup voient souvent leur crédit se reconstituer vite.
« Sur trois mois, nous avons enchaîné plusieurs crédits de TVA, et le suivi mensuel a sécurisé nos achats suivants. »
Élodie N.
Dans ce type de situation, le bon réflexe consiste à documenter chaque ligne de dépense dès son apparition. Le dossier reste plus fluide, et le lien entre activité réelle et demande de remboursement apparaît immédiatement.
Régimes, seuils et exclusions à bien distinguer
Ce dernier point complète le précédent en distinguant les cadres de dépôt. Le régime réel simplifié passe par la CA12 annuelle, tandis que la franchise en base exclut l’entreprise du mécanisme présenté ici.
« J’ai d’abord cru pouvoir utiliser le même parcours pour toutes les sociétés du groupe, puis j’ai vérifié que le régime fiscal changeait tout. »
Thomas P.
Selon impots.gouv.fr, les entreprises nouvellement créées peuvent demander un remboursement dès la première CA3 si le seuil est atteint. Cette précision évite bien des hésitations au moment d’envoyer la demande.
Source : impots.gouv.fr, « Formulaire 3519-SD (CERFA 11255), demande de remboursement de crédits de taxes », impots.gouv.fr, 2026 ; BOFiP, article 242-0 A de l’annexe II du CGI, 2026 ; impots.gouv.fr, notice de dépôt du formulaire 3519-SD, 2026.
À retenir pour le dépôt : les pièces doivent être prêtes avant l’envoi, car l’administration fiscale peut demander des justificatifs complémentaires.
- Montant exact du crédit sur la CA3
- RIB du compte bénéficiaire
- Factures d’achat correspondantes
- Documents d’importation ou d’exportation
- Accusé de réception électronique conservé
Selon impots.gouv.fr, la demande doit suivre le calendrier habituel de dépôt de la CA3. Un retard de transmission peut suffire à différer le traitement, même lorsque le crédit est parfaitement fondé.
« J’ai préparé le dossier le matin et envoyé la demande le même jour que la CA3 ; cela a évité des allers-retours inutiles. »
Claire M., responsable comptable
La pratique montre qu’un dossier clair accélère les échanges. Sans justificatif bien rangé, la demande peut rester en attente alors que l’entreprise compte déjà sur l’arrivée des fonds.
Étape
Action attendue
Point de vigilance
Effet sur le dossier
Vérification CA3
Contrôler le crédit
Ligne correcte
Base de demande solide
Préparation
Joindre RIB et pièces
Justificatifs lisibles
Instruction facilitée
Transmission
Déposer en ligne
Respect du délai
Traitement engagé
Suivi
Répondre aux demandes
Réactivité immédiate
Risque de blocage réduit
Cette rigueur de dépôt prépare la phase décisive, celle du traitement administratif et des choix de trésorerie qui suivent.
Anticiper le traitement administratif et choisir entre report ou remboursement
Après l’envoi, l’enjeu se déplace vers le traitement par l’administration fiscale. Le remboursement ne suit pas un délai légal strict, même si l’instruction intervient souvent en quelques semaines.
Selon le BOFiP, des pièces complémentaires peuvent suspendre l’instruction jusqu’à réception des documents demandés. Selon impots.gouv.fr, les factures doivent notamment permettre d’établir la déduction, surtout en cas d’achats intracommunautaires ou d’immobilisations.
Le choix entre report et remboursement dépend du rythme d’activité. Un crédit ponctuel peut être imputé plus tard, mais un crédit structurel lié aux exportations ou à un investissement lourd mérite souvent un remboursement rapide.
« Nous avons préféré demander le remboursement après un investissement machine, parce que laisser dormir ce montant aurait fragilisé notre trésorerie. »
Julien R., dirigeant
Cette décision illustre une logique très concrète : récupérer du cash maintenant ou attendre la prochaine période. Selon le BOFiP, des intérêts moratoires peuvent s’appliquer en cas de retard anormal, ce qui renforce l’intérêt d’un dossier complet.
Quand le crédit s’inscrit dans la durée, la suite consiste à organiser la surveillance comptable et à ajuster la fréquence des demandes avec méthode.
Cas pratiques de crédit structurel et trésorerie
Ce point prolonge la logique précédente, car il montre pourquoi certaines entreprises demandent un remboursement régulièrement. Les exportateurs, les sociétés à taux réduit ou celles qui investissent beaucoup voient souvent leur crédit se reconstituer vite.
« Sur trois mois, nous avons enchaîné plusieurs crédits de TVA, et le suivi mensuel a sécurisé nos achats suivants. »
Élodie N.
Dans ce type de situation, le bon réflexe consiste à documenter chaque ligne de dépense dès son apparition. Le dossier reste plus fluide, et le lien entre activité réelle et demande de remboursement apparaît immédiatement.
Régimes, seuils et exclusions à bien distinguer
Ce dernier point complète le précédent en distinguant les cadres de dépôt. Le régime réel simplifié passe par la CA12 annuelle, tandis que la franchise en base exclut l’entreprise du mécanisme présenté ici.
« J’ai d’abord cru pouvoir utiliser le même parcours pour toutes les sociétés du groupe, puis j’ai vérifié que le régime fiscal changeait tout. »
Thomas P.
Selon impots.gouv.fr, les entreprises nouvellement créées peuvent demander un remboursement dès la première CA3 si le seuil est atteint. Cette précision évite bien des hésitations au moment d’envoyer la demande.
Source : impots.gouv.fr, « Formulaire 3519-SD (CERFA 11255), demande de remboursement de crédits de taxes », impots.gouv.fr, 2026 ; BOFiP, article 242-0 A de l’annexe II du CGI, 2026 ; impots.gouv.fr, notice de dépôt du formulaire 3519-SD, 2026.
À Lyon, une société de négoce qui équipe des entrepôts a connu ce cas après un achat massif de matériel. Sa comptable a constaté un crédit élevé sur la ligne correspondante de la CA3, puis a préparé la demande de remboursement dans la foulée.
Situation
Régime
Formulaire
Seuil
Crédit mensuel ou trimestriel
Régime réel normal
3519-SD
760 euros
Crédit annuel
Régime réel simplifié
3517-S-CA12
150 euros
Crédit sous le seuil
Régime réel normal
Report sur CA3 suivante
Aucun remboursement immédiat
Crédit lié aux exportations
Régime réel normal
3519-SD
Demande souvent structurée
Selon le Bulletin officiel des finances publiques, les seuils découlent de l’article 242-0 A de l’annexe II du CGI. Cette règle évite les demandes trop faibles et réserve le remboursement aux situations qui pèsent réellement sur la trésorerie.
Ce premier cadrage éclaire la logique générale ; il reste à voir comment déposer correctement le dossier, sans bloquer l’instruction.
Déposer la demande de remboursement en télématique sans erreur
Une fois le seuil atteint, la démarche devient essentiellement opérationnelle. L’envoi télématique du formulaire 3519 accompagne la CA3 et se réalise dans l’espace professionnel impots.gouv.fr.
À retenir pour le dépôt : les pièces doivent être prêtes avant l’envoi, car l’administration fiscale peut demander des justificatifs complémentaires.
- Montant exact du crédit sur la CA3
- RIB du compte bénéficiaire
- Factures d’achat correspondantes
- Documents d’importation ou d’exportation
- Accusé de réception électronique conservé
Selon impots.gouv.fr, la demande doit suivre le calendrier habituel de dépôt de la CA3. Un retard de transmission peut suffire à différer le traitement, même lorsque le crédit est parfaitement fondé.
« J’ai préparé le dossier le matin et envoyé la demande le même jour que la CA3 ; cela a évité des allers-retours inutiles. »
Claire M., responsable comptable
La pratique montre qu’un dossier clair accélère les échanges. Sans justificatif bien rangé, la demande peut rester en attente alors que l’entreprise compte déjà sur l’arrivée des fonds.
Étape
Action attendue
Point de vigilance
Effet sur le dossier
Vérification CA3
Contrôler le crédit
Ligne correcte
Base de demande solide
Préparation
Joindre RIB et pièces
Justificatifs lisibles
Instruction facilitée
Transmission
Déposer en ligne
Respect du délai
Traitement engagé
Suivi
Répondre aux demandes
Réactivité immédiate
Risque de blocage réduit
Cette rigueur de dépôt prépare la phase décisive, celle du traitement administratif et des choix de trésorerie qui suivent.
Anticiper le traitement administratif et choisir entre report ou remboursement
Après l’envoi, l’enjeu se déplace vers le traitement par l’administration fiscale. Le remboursement ne suit pas un délai légal strict, même si l’instruction intervient souvent en quelques semaines.
Selon le BOFiP, des pièces complémentaires peuvent suspendre l’instruction jusqu’à réception des documents demandés. Selon impots.gouv.fr, les factures doivent notamment permettre d’établir la déduction, surtout en cas d’achats intracommunautaires ou d’immobilisations.
Le choix entre report et remboursement dépend du rythme d’activité. Un crédit ponctuel peut être imputé plus tard, mais un crédit structurel lié aux exportations ou à un investissement lourd mérite souvent un remboursement rapide.
« Nous avons préféré demander le remboursement après un investissement machine, parce que laisser dormir ce montant aurait fragilisé notre trésorerie. »
Julien R., dirigeant
Cette décision illustre une logique très concrète : récupérer du cash maintenant ou attendre la prochaine période. Selon le BOFiP, des intérêts moratoires peuvent s’appliquer en cas de retard anormal, ce qui renforce l’intérêt d’un dossier complet.
Quand le crédit s’inscrit dans la durée, la suite consiste à organiser la surveillance comptable et à ajuster la fréquence des demandes avec méthode.
Cas pratiques de crédit structurel et trésorerie
Ce point prolonge la logique précédente, car il montre pourquoi certaines entreprises demandent un remboursement régulièrement. Les exportateurs, les sociétés à taux réduit ou celles qui investissent beaucoup voient souvent leur crédit se reconstituer vite.
« Sur trois mois, nous avons enchaîné plusieurs crédits de TVA, et le suivi mensuel a sécurisé nos achats suivants. »
Élodie N.
Dans ce type de situation, le bon réflexe consiste à documenter chaque ligne de dépense dès son apparition. Le dossier reste plus fluide, et le lien entre activité réelle et demande de remboursement apparaît immédiatement.
Régimes, seuils et exclusions à bien distinguer
Ce dernier point complète le précédent en distinguant les cadres de dépôt. Le régime réel simplifié passe par la CA12 annuelle, tandis que la franchise en base exclut l’entreprise du mécanisme présenté ici.
« J’ai d’abord cru pouvoir utiliser le même parcours pour toutes les sociétés du groupe, puis j’ai vérifié que le régime fiscal changeait tout. »
Thomas P.
Selon impots.gouv.fr, les entreprises nouvellement créées peuvent demander un remboursement dès la première CA3 si le seuil est atteint. Cette précision évite bien des hésitations au moment d’envoyer la demande.
Source : impots.gouv.fr, « Formulaire 3519-SD (CERFA 11255), demande de remboursement de crédits de taxes », impots.gouv.fr, 2026 ; BOFiP, article 242-0 A de l’annexe II du CGI, 2026 ; impots.gouv.fr, notice de dépôt du formulaire 3519-SD, 2026.