Le régime simplifié de TVA répartit les paiements sur l’année grâce à deux acomptes semestriels, puis à une déclaration annuelle. Ce paiement provisionnel peut faciliter la gestion des paiements et éviter une sortie de trésorerie concentrée au moment de la régularisation.
En 2026, toutefois, ce mécanisme vit sa dernière année complète pour de nombreuses entreprises : le régime simplifié doit disparaître à partir du 1er janvier 2027, avec des règles transitoires pour certains exercices décalés. Les échéances, les calculs et cette réforme sont les principaux repères à garder en tête.
A retenir :
- Deux échéances semestrielles en juillet et décembre
- Calcul fondé sur la TVA de référence de l’exercice précédent
- Dispense lorsque cette base reste inférieure à 1 000 euros
- Derniers paiements selon le calendrier de suppression du régime
Comment fonctionnent les acomptes semestriels de TVA ?
La répartition semestrielle évite d’attendre la déclaration annuelle pour régler toute la TVA. Elle n’efface pas les obligations fiscales, mais échelonne les versements anticipés et peut rendre les sorties de trésorerie plus prévisibles.
Une échéance en juillet, puis une en décembre
Pour un exercice de référence disponible, le premier acompte correspond généralement à 55 % de la TVA retenue pour le calcul, et le second à 40 %. La base figure sur la dernière déclaration CA12 ou CA12E, avant déduction de la TVA portant sur les immobilisations.
En 2026, l’acompte de juillet est déjà passé. Le prochain est à régler entre le 15 et le 24 décembre, selon la date affichée dans l’espace professionnel de l’entreprise. Selon impots.gouv.fr, les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice ne déplacent pas, à elles seules, ces échéances.
Repères de calcul des versements :
- Juillet : 55 % de la base de TVA de référence
- Décembre : 40 % de la même base de référence
- Taxes assimilées : régularisation avec la déclaration annuelle
- Base inférieure à 1 000 euros : dispense des deux acomptes
Calendrier et calcul des acomptes :
| Échéance | Calcul usuel | Repère pratique |
|---|---|---|
| Juillet | 55 % de la base de référence | Date indiquée dans l’espace professionnel |
| Décembre | 40 % de la base de référence | Date indiquée dans l’espace professionnel |
| Déclaration annuelle | Calcul du solde de TVA | CA12 ou CA12E selon l’exercice |
| Base sous 1 000 euros | Aucun acompte exigible | Déclaration annuelle toujours requise |
Cette organisation donne un rythme prévisible aux paiements, mais le montant de référence ne convient pas toujours à une activité qui évolue fortement. La modulation et les règles applicables aux entreprises nouvellement assujetties permettent alors d’ajuster le dispositif.
Calculer ou moduler le paiement provisionnel
Lorsque l’activité change, les acomptes peuvent s’éloigner de la TVA réellement due. Le régime prévoit des ajustements, mais une estimation doit rester étayée par les opérations du semestre et les justificatifs comptables disponibles.
Le cas des entreprises nouvellement soumises au régime
Sans exercice antérieur servant de référence, une entreprise nouvelle détermine elle-même ses premiers versements. Elle doit régler au moins 80 % de la TVA réellement due pour le semestre concerné, sous peine d’une majoration de 5 % en cas d’insuffisance, selon l’article 1731 du Code général des impôts.
Si le semestre fait apparaître un crédit de TVA, aucun paiement n’est dû pour l’acompte correspondant. L’avis doit néanmoins être télétransmis avec un montant de zéro ; le crédit est imputé sur l’acompte suivant. Selon la DGFiP, un remboursement provisionnel peut être demandé pour un crédit lié à des immobilisations si le montant atteint 760 euros et si les justificatifs requis sont joints.
Les principaux ajustements possibles :
- Imputer un crédit de TVA sur le versement à venir
- Réduire l’acompte si la taxe semestrielle estimée est inférieure d’au moins 10 %
- Augmenter le versement si la taxe annuelle prévue dépasse la référence d’au moins 10 %
- Suspendre le second acompte si les sommes versées couvrent la taxe attendue
Garder une trace solide des estimations
Une baisse d’activité peut justifier un acompte inférieur, mais une estimation trop optimiste expose à une pénalité. L’entreprise gagne donc à rapprocher ses factures, ses achats déductibles et sa TVA collectée avant de modifier un paiement.
Pour un crédit d’immobilisation, les factures correspondantes accompagnent la demande de remboursement. Cette démarche ne remplace pas l’avis d’acompte : elle doit être transmise avec les pièces utiles par la procédure dématérialisée.
Le suivi des écarts entre prévision et TVA réelle améliore la gestion des paiements. Il devient aussi essentiel à l’approche de la disparition du régime, qui change le rythme déclaratif plutôt que les opérations taxables elles-mêmes.
La fin du régime simplifié et les dernières échéances
La réforme modifie le calendrier auquel les entreprises doivent se préparer. L’article 38 de la loi de finances pour 2025 prévoit la suppression du régime simplifié de déclaration de TVA à compter du 1er janvier 2027, avec un traitement transitoire pour certains exercices décalés.
Une dernière CA12 et un calendrier adapté aux clôtures
Pour une entreprise dont l’exercice suit l’année civile, la CA12 portant sur 2026 devra être déposée au plus tard le 4 mai 2027. Le dernier acompte est celui de décembre 2026, si l’entreprise n’en est pas dispensée ; aucune échéance d’acompte n’est prévue en 2027 pour ces exercices civils.
Les entreprises dont l’exercice comprend le 31 décembre 2026 peuvent rester temporairement au régime jusqu’à sa clôture. Selon la DGFiP, une entreprise clôturant entre juillet et novembre 2027 peut ainsi devoir l’acompte de juillet 2027, puis déposer sa dernière CA12E dans les trois mois suivant la clôture.
Repères pour préparer le changement :
- Exercice civil : dernière CA12 au plus tard le 4 mai 2027
- Exercice décalé : vérifier la date de clôture et la période transitoire
- Après la sortie : déclarations de TVA CA3 mensuelles ou trimestrielles
- Choix du mensuel : demande à adresser au service des impôts
Anticiper les déclarations CA3
La DGFiP prévoit une bascule automatique vers le régime réel normal pour les entreprises concernées. La périodicité des CA3 dépendra notamment du chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables ; une option pour le mensuel pourra être demandée dans les conditions prévues.
Les seuils d’accès au régime simplifié pour 2026 sont de 286 000 euros pour les prestations de services et de 945 000 euros pour les ventes, la restauration et la mise à disposition de logements. La TVA due au titre de l’exercice précédent ne doit pas dépasser 15 000 euros, sous réserve des exclusions applicables.
La préparation consiste à vérifier la date de clôture, la dernière CA12 ou CA12E et les paramètres de déclaration dans l’espace professionnel. Pour les entreprises concernées, ce travail réduit le risque de manquer une échéance pendant le passage aux déclarations plus rapprochées.
Source : impots.gouv.fr, « Je suis soumis au régime simplifié d’imposition à la TVA. À quelle date dois-je déposer mon premier acompte ? » ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 38 ; Code général des impôts, articles 287 et 1731.