Franchise en base de TVA : ce que le régime change pour un micro-entrepreneur
Pour un micro-entrepreneur, la franchise en base de TVA signifie qu’il ne facture pas cette taxe à ses clients et ne la reverse pas à l’administration. Ce régime fiscal allège les obligations fiscales au démarrage, mais il ne supprime ni la déclaration de chiffre d’affaires ni le suivi des recettes.
La contrepartie est importante : l’entreprise ne récupère pas la TVA payée sur ses achats professionnels. Avant de choisir ou de conserver ce fonctionnement, il faut donc distinguer l’exonération de TVA de l’exonération de toutes les démarches fiscales.
Facturer sans TVA : les règles à appliquer
Avec la franchise en base, le prix facturé ne comprend pas de TVA collectée. La facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », qui explique au client pourquoi aucune taxe ne figure sur le document.
Selon Service-Public.fr, cette franchise dispense de déclarer la TVA tant que ses conditions sont respectées. Elle ne dispense toutefois pas de tenir ses justificatifs, de déclarer son chiffre d’affaires à l’Urssaf et de surveiller le seuil correspondant à son activité.
Achats professionnels et TVA non récupérable
Cette absence de collecte a un revers concret : le montant de TVA payé sur un ordinateur, des fournitures ou un logiciel reste une dépense pour l’entreprise. Une activité avec peu de frais peut y trouver son compte, contrairement à une activité qui investit régulièrement.
Camille, graphiste fictive, facture surtout du conseil et achète peu de matériel. Pour elle, la simplicité de la franchise peut peser davantage que la récupération de quelques frais, alors qu’un artisan qui renouvelle ses équipements doit comparer les deux régimes.
Les seuils déterminent ensuite à quel moment cette situation peut changer et quel calendrier s’applique.
Seuils de chiffre d’affaires de TVA applicables en 2026
Seuils de base et seuils majorés selon l’activité
Les seuils dépendent de la nature de l’activité, et non du seul statut de micro-entreprise. Selon Service-Public.fr, les montants couramment applicables en 2026 restent ceux maintenus après l’abandon du projet de seuil unique de 25 000 euros par la loi du 3 novembre 2025.
Le tableau distingue les activités de vente et d’hébergement des prestations de services et activités libérales. Certaines professions, notamment dans des catégories réglementées, peuvent relever de règles particulières : vérifiez votre situation auprès du service des impôts des entreprises.
| Activité concernée | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
| Hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités libérales courantes | 37 500 € | 41 250 € |
Ces montants ne sont pas les plafonds du régime micro : la franchise de TVA et le maintien du statut répondent à des règles distinctes. Un entrepreneur peut donc devenir redevable de la taxe tout en restant micro-entrepreneur.
Suivre les recettes sans attendre la fin d’année
Un suivi mensuel permet de repérer un dépassement avant qu’il ne modifie les factures. Comparez les recettes encaissées au seuil pertinent et conservez une trace claire de leur nature, surtout lorsque l’activité combine vente et services.
Pour éviter les erreurs de calcul, les repères suivants méritent une vérification régulière :
- La catégorie correspondant à l’activité réellement exercée
- Le chiffre d’affaires cumulé depuis le début de l’année
- Le seuil de base et le seuil majoré applicables
- Les factures émises à partir de la date de dépassement
Selon les informations publiées par l’administration, les anciens seuils uniques envisagés pour 2025 ont été supprimés. La surveillance porte donc sur les seuils différenciés, et le dépassement n’entraîne pas toujours une bascule immédiate.
Dépassement de seuil : quand commence la collecte de la TVA ?
Franchir le seuil de base sans atteindre le seuil majoré
Lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de base sans dépasser le seuil majoré, la franchise peut être conservée jusqu’à la fin de l’année concernée. La collecte de la TVA commence alors au 1er janvier suivant, ce qui laisse un délai pour adapter l’organisation.
Il faut notamment contacter le service des impôts des entreprises, obtenir si nécessaire un numéro de TVA intracommunautaire et modifier les factures. Une anticipation évite de devoir corriger après coup des documents déjà transmis aux clients.
Dépasser le seuil majoré en cours d’année
Le dépassement du seuil majoré provoque une sortie immédiate de la franchise : la TVA s’applique à partir du jour où le seuil est franchi. Il est donc essentiel de suivre les recettes au fil de l’année, et non de faire le point uniquement lors de la déclaration annuelle.
Pour visualiser les deux situations, prenez l’exemple d’une activité de services :
| Situation | Conséquence sur la franchise | Action à prévoir |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires sous le seuil de base | Franchise maintenue | Continuer le suivi des recettes |
| Seuil de base dépassé, seuil majoré non atteint | Franchise jusqu’à la fin de l’année | Préparer les factures avec TVA pour janvier |
| Seuil majoré dépassé | Fin de franchise à la date du dépassement | Appliquer la TVA à partir de cette date |
| Option volontaire exercée | TVA applicable selon l’option | Informer le service fiscal et adapter la gestion |
Le passage à la TVA ne supprime pas, à lui seul, le régime micro. Cette distinction est utile pour éviter de confondre obligations liées à la taxe et règles de calcul des cotisations du micro-entrepreneur.
Passage à la TVA : facturation, déclaration et déduction
Mettre à jour les factures et les déclarations
Une fois redevable, l’entrepreneur retire la mention de non-application de la TVA et indique les éléments requis sur ses factures : prix hors taxes, taux appliqué, montant de la taxe et total toutes taxes comprises. Le numéro de TVA intracommunautaire doit également apparaître lorsqu’il est attribué et requis.
La déclaration et le paiement se font auprès de l’administration selon le régime et la périodicité attribués. Dans l’Union européenne, des règles spécifiques encadrent notamment les achats de biens et les prestations transfrontalières ; mieux vaut vérifier les obligations avant la première opération.
Quand la TVA s’applique, l’entreprise peut généralement déduire la taxe admissible sur ses achats professionnels. Par exemple, 1 000 euros de TVA collectée et 300 euros de TVA déductible conduisent à un solde de 700 euros à reverser, sous réserve des règles applicables aux dépenses concernées.
Comparer le régime actuel avec une option volontaire
Un micro-entrepreneur peut choisir la TVA sans attendre de dépasser les seuils. Cette option peut être intéressante avec des investissements importants ou une clientèle principalement professionnelle, car les clients assujettis peuvent, sous conditions, récupérer la taxe facturée.
À l’inverse, une clientèle de particuliers peut être plus sensible à une hausse du prix TTC. Avant d’opter, comparez les achats prévus, la marge, les tarifs concurrents et la capacité à absorber la gestion déclarative ; l’option engage pour une durée minimale de deux ans.
Pour prendre une décision concrète, les critères suivants permettent de cadrer le calcul :
- Montant annuel de TVA sur les dépenses déductibles
- Part des ventes réalisées auprès d’entreprises
- Possibilité de modifier les prix TTC sans perdre de clients
- Temps nécessaire pour gérer factures et déclarations
Un choix volontaire n’est donc pas automatiquement avantageux : il dépend de la structure des coûts et du profil des clients. Un tableau de suivi des achats et ventes aide à comparer les deux scénarios avant toute demande.
Anticiper les obligations fiscales du micro-entrepreneur
Organiser un suivi simple et régulier
La TVA devient plus facile à gérer lorsque les recettes, les dépenses et les factures sont classées au fur et à mesure. Une vérification mensuelle du seuil de chiffre d’affaires réduit le risque de continuer à facturer sans taxe après la date où elle devient due.
En franchise, la déclaration de chiffre d’affaires demeure obligatoire selon le calendrier applicable, même lorsque le montant déclaré est nul. En régime de TVA, il faut aussi conserver les justificatifs d’achat et contrôler la cohérence entre les montants facturés, encaissés et déclarés.
Adapter les outils aux changements de régime
Un logiciel ou un tableau bien tenu peut signaler l’approche d’un seuil, distinguer les montants hors taxes des montants toutes taxes comprises et limiter les oublis de mention légale. Il ne remplace pas la vérification des règles propres à l’activité, notamment en cas d’opérations européennes.
Le bon réflexe consiste à vérifier les seuils officiels, prévenir le service fiscal dès que la situation évolue et conserver une copie des échanges. Cette routine protège la trésorerie et évite qu’une facture mal présentée ne transforme une formalité en difficulté commerciale.
La franchise en base de TVA simplifie la gestion tant que ses limites sont respectées ; la maîtrise des seuils et des dates de bascule permet ensuite d’organiser la collecte sans perdre de vue le statut micro.
Source : Direction de l’information légale et administrative, « Franchise en base de TVA : suppression du seuil unique », Entreprendre.Service-Public.fr, 5 novembre 2025.